Rue Richard Kips 25
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale en trois studios et la construction d'une annexe
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 mai 2017 au lundi 29 mai 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 163 m² | 163 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/630225 |
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Référence communale | 10216 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-03-2017 |
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Dossier complet | 27-04-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-05-2017 |
Fin d'enquête publique | 29-05-2017 |
Commission de concertation | 13-06-2017 |
Notification de la décision | 07-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué