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Rue Edith Cavell 103 A
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'un car-port surmonté d'une terrasse d'une maison implantée en intérieur d'ilot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 mai 2017 au lundi 15 mai 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/630161
Référence communale 16-43328-2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2017
Dossier complet 07-04-2017
Début d'enquête publique 01-05-2017
Fin d'enquête publique 15-05-2017
Commission de concertation 31-05-2017
Notification de la décision 24-10-2017
Validité du permis 23-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques