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Rue Jacques Rayé 020
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/630131
Référence communale 2017/84=146/020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 12 juin 2017 au lundi 26 juin 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (activité productive et un logement) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité le changement d’affectation d’une partie du bâtiment avant d’activité productive en bureau et logement, l’aménagement de quatre logements dans le bâtiment avant, la modification de volume au rez-de-chaussée, la réalisation de travaux structurels intérieurs, le rehaussement d’un mur mitoyen, l’aménagement de terrasses sur des toitures plates, le changement d’affectation du rez-de-chaussée du bâtiment arrière en logement (1 logement supplémentaire), l’aménagement de la zone de cours et jardins et les modifications de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-03-2017
Éléments complémentaires 05-05-2017
Dossier complet 12-06-2017
Début d'enquête publique 12-06-2017
Fin d'enquête publique 26-06-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 03-10-2017
Validité du permis 02-10-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 716 m² 716 m² 716 m²
Commerce 201 m² 201 m² 201 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-12-2008 PU/224119
09-02-1998 PU/193310 08-07-1998

Ligne du temps