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Rue des Palais 271-273
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/630101
Référence communale P238/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Réaménager un immeuble en 7 appartements et un équipement au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-03-2017
Commission de concertation 26-06-2018
Notification de la décision 14-09-2018
Début des travaux 18-02-2019
Validité du permis 13-09-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 317 m² 584 m² 584 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 162 m² 162 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-06-2023 04/IPEEXT/1904867 10-08-2023
01-06-2022 04/CL3/1843891 09-11-2022
08-02-2022 14/IPEMOD/1830607
12-05-2021 04/IPEMOD/1786050 02-07-2021
15-09-2020 04/PFD/1760286 01-03-2022
03-06-2020 04/CL3/1750221 25-09-2020
15-05-2020 04/CL3/1749005 25-09-2020
18-10-2019 14/IPEEXT/1729661 13-11-2019
24-05-2017 04/IPE/639130 12-02-2018
15-05-2017 04/PFD/637881 16-01-2019
30-10-2009 04/PFD/270491 29-11-2010
04-12-2001 PU/510121 08-11-2002
30-05-2001 ENS/510585 22-08-2001
04-04-2000 ENS/507947 10-11-2000
18-03-1998 PU/506311
24-01-1997 ENS/507214 16-04-1997
12-04-1994 PU/505939 04-01-1995

Ligne du temps