Rue Américaine 187-189
1050 Ixelles
Mettre en conformité des travaux réalisés suite au permis d'urbanisme n° 218/1997, notamment, le changement d'affectation du rez-de-chaussée de bureau en logement avec aménagement de deux logements (au lieu des trois demandés) avec bureau indépendant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/630062 |
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Référence communale | 2017/82-16/187-189 FS |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-03-2017 |
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Dossier complet | 22-06-2017 |
Notification de la décision | 19-03-2018 |
Validité du permis | 18-03-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué