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Rue Américaine 187-189
1050 Ixelles

Mettre en conformité des travaux réalisés suite au permis d'urbanisme n° 218/1997, notamment, le changement d'affectation du rez-de-chaussée de bureau en logement avec aménagement de deux logements (au lieu des trois demandés) avec bureau indépendant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 212 m² 30 m² 30 m² -182 m²
Logement 148 m² 330 m² 330 m² 182 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/630062
Référence communale 2017/82-16/187-189 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2017
Dossier complet 22-06-2017
Notification de la décision 19-03-2018
Validité du permis 18-03-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques