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Rue Louis Socquet 036
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, démolir et reconstruire une extension arrière, aménager une terrasse et abattre un arbre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 juin 2017 au vendredi 16 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 359 m² 367 m² Refusé 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/630035
Référence communale 2017/81=178/036
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2017
Éléments complémentaires 15-05-2017
Dossier complet 17-05-2017
Début d'enquête publique 02-06-2017
Fin d'enquête publique 16-06-2017
Commission de concertation 29-06-2017
Notification de la décision 11-08-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques