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Rond Point du Pannenhuis 5
1090 Jette

La construction d'une annexe à l'arrière du rez-de-chaussée afin d'y aménager un studio en lieu et place d'un bureau dans un immeuble comprenant 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 36 m² 0 m² 0 m² -36 m²
Logement 0 m² 50 m² 50 m² 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629944
Référence communale J.10377
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2017
Éléments complémentaires 16-03-2017
Notification de la décision 04-09-2017
Début des travaux 29-10-2017
Fin des travaux 05-06-2019
Validité du permis 04-09-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques