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Avenue Louise 194
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer et étendre un immeuble existant en changer l'affectation de bureau en logement et commerce (Avenue Louise 194) et démolir l'immeuble attenant et construire un immeuble de logement avec parking Rue Paul Spaak 33)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2017 au vendredi 8 septembre 2017

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 16.000,00 €
En numéraire Total 16.000,00 €
Affectation Superficie
Autres Superficie indéterminée
lasten bestemd voor de financiering van de onderhoudswerken aan het bronzen standbeeld “Lutte équestre” aan de ingang van het Ter Kamerenbos
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 690 m² 690 m² 690 m²
Bureau 5.537 m² 0 m² 0 m² -5.537 m²
Logement 392 m² 6.249 m² 6.249 m² 5.857 m²
Charge: 320,00 x 50,00  € 16.000,00  €
Autre 0 m² 303 m² 303 m² 303 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629789
Référence communale L228/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2017
Dossier complet 18-07-2017
Début d'enquête publique 25-08-2017
Fin d'enquête publique 08-09-2017
Commission de concertation 19-09-2017
Notification de la décision 25-04-2018
Début des travaux 10-07-2018
Validité du permis 24-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques