Rue Lodewijk Van Boeckel 5
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les transformations d'une maison unifamiliale en immeuble de rapport.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Autre
Enquête publique
du lundi 22 mai 2017 au lundi 5 juin 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 215 m² | 243 m² | Refusé | 28 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/629777 |
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Référence communale | 2017-24-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-03-2017 |
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Dossier complet | 02-05-2017 |
Début d'enquête publique | 22-05-2017 |
Fin d'enquête publique | 05-06-2017 |
Commission de concertation | 15-06-2017 |
Notification de la décision | 13-07-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation