Rue Ferdinand Lenoir 27-31
1090 Jette
Enquête publique terminée
Objet de la demande initiale: le changement d'affectation de bureaux en 6 logements dont 5 appartements 2 chambres et 1 appartement 3 chambres
objet de la demande modifiée: le changement d'affectation de bureaux en 5 logements dont 4 appartements 2 chambres et 1 appartement 3 chambres
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du jeudi 8 juin 2017 au jeudi 22 juin 2017
Instances d'avis
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
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Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
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Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 907 m² | 414 m² | - | -494 m² |
| Logement | - | 430 m² | - | - |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
28-02-2017
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|---|---|
| Avis siamu |
17-05-2017
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| Dossier complet |
31-05-2017
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| Enquête publique |
08-06-2017
22-06-2017 |
| Commission de concertation |
30-06-2017
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| Décision (notification) |
14-09-2017
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| Mise en œuvre |
09-09-2019
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| Validité |
13-09-2019
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