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Chaussée de Haecht 102
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un immeuble mixte comportant un commerce et un logement, étendre le commerce au 1er étage avant en réduisant le logement, et au deuxième étage de l'arrière-bâtiment, modifier légèrement le volume d'une toiture et modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 août 2017 au jeudi 14 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 206 m² 206 m² 139 m²
Logement 132 m² 132 m² 132 m² 0 m²
Autre 95 m² 65 m² 65 m² -29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629504
Référence communale 2017/76=129/102
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2017
Éléments complémentaires 23-06-2017
Dossier complet 30-06-2017
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 31-08-2017
Fin d'enquête publique 14-09-2017
Commission de concertation 28-09-2017
Notification de la décision 31-01-2018
Fin des travaux 13-10-2023
Validité du permis 31-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques