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Rue Gallait 036
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/629502
Référence communale 2017/77=108/036
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 26 janvier 2018 au vendredi 9 février 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REALISE - dans un bâtiment affecté à de l'équipement, affecter l'entièreté de l'immeuble au logement, construire une annexe et des lucarnes en façade arrière, fermer l'espace au niveau du sous-sol sous une annexe existante, effectuer des travaux structurels intérieurs, transformer ce bâtiment en un immeuble de rapport de 7 logements, apporter des modifications à la façade arrière et mettre en conformité les modifications apportées à la façade avant (châssis aux étages)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-02-2017
Début d'enquête publique 26-01-2018
Fin d'enquête publique 09-02-2018
Commission de concertation 22-02-2018
Notification de la décision 31-05-2018
Début des travaux 03-09-2018
Fin des travaux 25-05-2022
Validité du permis 30-05-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 904 m² 904 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 931 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
24-01-2023 15/PU/1870277

Ligne du temps