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Rue Fernand Mélard 14
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications de châssis, l'auvent en façade arrière et le percement de plancher au dernier étage, et rehausser la toiture et créer une lucarne en façade avant pour l'aménagement des combles de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 novembre 2017 au jeudi 16 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 119 m² 134 m² 134 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629400
Référence communale PU/629400/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2017
Dossier complet 16-10-2017
Début d'enquête publique 02-11-2017
Fin d'enquête publique 16-11-2017
Commission de concertation 01-12-2017
Notification de la décision 09-07-2018
Début des travaux 16-05-2019
Fin des travaux 10-12-2019
Validité du permis 08-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques