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Rue de Jérusalem 037
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un bâtiment comprenant 4 logements, régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée, l’aménagement intérieur du logement situé au rez-de-chaussée et les modifications apportées à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 27 septembre 2017 au mercredi 11 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 317 m² 320 m² 320 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629298
Référence communale 2017/73=152/037
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2017
Éléments complémentaires 16-08-2017
Dossier complet 01-09-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-09-2017
Fin d'enquête publique 11-10-2017
Commission de concertation 26-10-2017
Notification de la décision 20-04-2018
Début des travaux 18-04-2019
Fin des travaux 08-11-2021
Validité du permis 19-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques