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Rue de Linthout 167-171
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser l'aménagement d'un nouveau commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 466 m² 466 m² 466 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629293
Référence communale PU/629293/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2017
Dossier complet 08-01-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 07-02-2019
Début des travaux 11-12-2020
Fin des travaux 11-12-2020
Validité du permis 07-02-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques