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Chaussée de Mons 1163-1165
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce en salon de coiffure, remplacer la vitrine et mettre en conformité la fermeture d'une cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 février 2018 au vendredi 2 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 130 m² 140 m² 140 m² 10 m²
Logement 561 m² 561 m² 561 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629181
Référence communale 49964-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2017
Dossier complet 02-02-2018
Début d'enquête publique 16-02-2018
Fin d'enquête publique 02-03-2018
Commission de concertation 08-03-2018
Notification de la décision 30-05-2018
Début des travaux 13-02-2019
Fin des travaux 13-04-2019
Validité du permis 29-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques