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Rue Jules Franqui 23
1190 Forest

Enquête publique terminée

Division d'une maison unifamiliale en 3 unités.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 février 2019 au jeudi 21 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 277 m² 283 m² 283 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629161
Référence communale PU 26587
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2017
Dossier complet 23-10-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-02-2019
Fin d'enquête publique 21-02-2019
Commission de concertation 12-03-2019
Notification de la décision 03-04-2019
Validité du permis 03-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques