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Rue des Colombophiles 107
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/628190
Référence communale 49955-WSV-PEB
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 14 février 2018 au mercredi 28 février 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Transformer une maison unifamiliale en 2 appartements avec l'ajout d'un jardin d'hiver au premier étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-02-2017
Dossier complet 01-02-2018
Début d'enquête publique 14-02-2018
Fin d'enquête publique 28-02-2018
Commission de concertation 08-03-2018
Notification de la décision 29-06-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 210 m² 227 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-12-2018 01/PU/1695963 04-06-2019
06-11-2018 01/PU/1692780
28-01-2013 PU/482289 24-12-2013
06-07-1973 PU/326321 06-07-1973
28-01-1958 PU/319305 28-01-1958
28-01-1958 PU/319306 28-01-1958
10-03-1911 PU/300537 10-03-1911
27-04-1906 PU/298380 27-04-1906

Ligne du temps