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Rue Picard 86-88
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le double percement du mur mitoyen pour la création d'un commerce (330m²) avec cuisine et consommation sur place, y compris le changement de destination d'un entrepôt commercial (n°86) en commerce, la création de mezzanines et la transformation de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2018 au mardi 16 janvier 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/627899
Référence communale PU-36937
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2017
Dossier complet 14-12-2017
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Début d'enquête publique 02-01-2018
Fin d'enquête publique 16-01-2018
Commission de concertation 23-01-2018
Notification de la décision 02-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques