Rue Picard 86-88
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le double percement du mur mitoyen pour la création d'un commerce (330m²) avec cuisine et consommation sur place, y compris le changement de destination d'un entrepôt commercial (n°86) en commerce, la création de mezzanines et la transformation de la façade
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 janvier 2018 au mardi 16 janvier 2018
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/627899 |
---|---|
Référence communale | PU-36937 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-02-2017 |
---|---|
Dossier complet | 14-12-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 85 jours |
Début d'enquête publique | 02-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 16-01-2018 |
Commission de concertation | 23-01-2018 |
Notification de la décision | 02-03-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation