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Rue du Châtelain 41
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la démolition de la toiture d'un arrière bâtiment affecté à du parking et à le recouvrir par une toiture plate ainsi qu'à étendre l'annexe du rez-de-chaussée afin d'étendre la terrasse aménagée sur cette toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 octobre 2017 au vendredi 20 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 137 m² 137 m² 137 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/627015
Référence communale 2017/54-69/41 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-02-2017
Dossier complet 25-07-2017
Début d'enquête publique 06-10-2017
Fin d'enquête publique 20-10-2017
Commission de concertation 08-11-2017
Notification de la décision 12-12-2017
Début des travaux 26-03-2018
Fin des travaux 30-12-2018
Validité du permis 11-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques