Avenue Van Volxem 307
1190 Forest

Construction d’une extension au niveau des combles et modification de l’espace interne d’un logement.


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 525 m² 536 m² 536 m² 11 m²
Commerce 85 m² 85 m² 85 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale PU/626900
Référence communale PU 26567
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 09-02-2017
Avis siamu 08-05-2017
Dossier incomplet 19-05-2017
Dossier complet 14-06-2017
Avis fonctionnaire délégué 28-09-2017
Décision (notification) 06-02-2018
Mise en œuvre 19-03-2018
Validité 05-02-2020

Données publiques