Rue Général Wangermée 6-10
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les travaux non conformes au PU 8758 en ce qui concerne entre autres les rehausses mitoyennes et les matériaux de façade
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du lundi 11 décembre 2017 au lundi 25 décembre 2017
Instance d'avis
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
09-02-2017
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
06-03-2017
|
| Dossier complet |
29-11-2017
|
| Enquête publique |
11-12-2017
25-12-2017 |
| Commission de concertation |
09-01-2018
|
| Décision (notification) |
22-05-2018
|
| Avis siamu |
04-01-2019
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
21-05-2020
|