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Avenue Reine Marie-Henriette 113
1190 Forest

Enquête publique terminée

Het wijzigen van het aantal van woningen van een ééngezinswoning tot drie woningen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 décembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/626832
Référence communale PU 26563
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-02-2017
Éléments complémentaires 23-07-2020
Dossier complet 20-11-2017
Délai pour délivrer le permis 55 jours
Début d'enquête publique 14-12-2017
Fin d'enquête publique 28-12-2017
Commission de concertation 19-12-2017
Notification de la décision 13-10-2020
Validité du permis 13-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques