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Boulevard Louis Schmidt 72
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme n°4921 (de 1993) en ce qui concerne la répartition des logements et la distribution de l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 323 m² 303 m² 303 m² -20 m²
Logement 371 m² 379 m² 379 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/626817
Référence communale 10190
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-02-2017
Dossier complet 13-03-2017
Notification de la décision 28-03-2017
Validité du permis 27-03-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques