Rue Berckmans 29
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier la destination du bâtiment arrière, le nombre et la répartition des logements et augmenter le volume
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 décembre 2019 au lundi 16 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 82 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 138 m² | 69 m² | Refusé | -68 m² |
Logement | 127 m² | 503 m² | Refusé | 375 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/626729 |
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Référence communale | PU2017-21 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-02-2017 |
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Éléments complémentaires | 15-11-2019 |
Dossier complet | 27-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-12-2019 |
Fin d'enquête publique | 16-12-2019 |
Commission de concertation | 07-01-2020 |
Notification de la décision | 25-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué