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Rue de l'Intendant 201
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport, du changement de destination d'un commerce avec logement secondaire en un logement ainsi que la régularisation de la modification de la façade avant à hauteur du rez-de-chaussée

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 0 m² 0 m² -61 m²
Logement 0 m² 61 m² 61 m² 61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/626530
Référence communale PU-36928
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2017
Éléments complémentaires 17-10-2017
Dossier complet 06-11-2017
Notification de la décision 26-06-2018
Validité du permis 25-06-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques