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Rue Osseghem 100
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation d'un garage/atelier situé en intérieur d'îlot en logement (agrandissement du logement existant du rez-de-chaussée) et de la modification de la façade avant ainsi que l'ouverture de l'intérieur ilot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 juin 2017 au mardi 4 juillet 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 82 m² 0 m² 0 m² -82 m²
Logement 261 m² 329 m² 329 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/626333
Référence communale PU-36925
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2017
Éléments complémentaires 10-05-2017
Dossier complet 21-06-2017
Début d'enquête publique 20-06-2017
Fin d'enquête publique 04-07-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 23-11-2017
Début des travaux 17-05-2018
Validité du permis 22-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques