Rue de Veeweyde 32
1070 Anderlecht
Régulariser l'aménagement de 4 logements dans un arrière bâtiment (PV2016/1460)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 418 m² | 0 m² | 0 m² | -418 m² |
Logement | 0 m² | 461 m² | 461 m² | 461 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/626317 |
---|---|
Référence communale | 49932-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-02-2017 |
---|---|
Dossier complet | 12-02-2018 |
Notification de la décision | 21-03-2018 |
Fin des travaux | 28-07-2022 |
Validité du permis | 20-03-2020 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée