#}

Rue Saint-Ghislain 11-13
1000 Bruxelles

Modifier l'affectation commerciale du rez-de-chaussée en logement et transformer la façade avant (déjà réalisé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 0 m² 0 m² -74 m²
Logement 136 m² 198 m² 198 m² 62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/625974
Référence communale S112/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2017
Dossier complet 18-10-2017
Commission de concertation 14-11-2017
Notification de la décision 12-07-2018
Validité du permis 11-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques