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Chaussée de Boondael 46
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension du logement en lieu et place d'un commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Logement 0 m² 22 m² 22 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/625664
Référence communale 2017/39-41/46 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2017
Dossier complet 20-06-2017
Notification de la décision 08-09-2017
Validité du permis 07-09-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques