Rue du Germoir 7
1050 Ixelles
Mettre en conformité la modification de la vitrine (le changement d’utilisation du commerce de vente de bien en commerce de services de type HORECA étant refusé)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/625471 |
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Référence communale | 2017/35-152/7 (PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-01-2017 |
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Dossier complet | 30-06-2017 |
Commission de concertation | 13-07-2017 |
Notification de la décision | 09-02-2018 |
Validité du permis | 08-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué