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Rue du Germoir 7
1050 Ixelles

Mettre en conformité la modification de la vitrine (le changement d’utilisation du commerce de vente de bien en commerce de services de type HORECA étant refusé)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 164 m² 164 m² 164 m² 0 m²
Logement 604 m² 604 m² 604 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/625471
Référence communale 2017/35-152/7 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2017
Dossier complet 30-06-2017
Commission de concertation 13-07-2017
Notification de la décision 09-02-2018
Validité du permis 08-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques