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Chaussée de Mons 10
1070 Anderlecht

Régulariser le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en snack (PV 2016/1826)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 133 m² 133 m² 133 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/625450
Référence communale 49922-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2017
Dossier complet 06-07-2017
Commission de concertation 14-09-2017
Notification de la décision 01-02-2018
Validité du permis 31-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques