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Rue Victor Rauter 248
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation des combles en studio + étendre une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 19 novembre 2017 au dimanche 3 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 262 m² 320 m² 320 m² 58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/625308
Référence communale 49920-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2017
Dossier complet 25-09-2017
Début d'enquête publique 19-11-2017
Fin d'enquête publique 03-12-2017
Commission de concertation 07-12-2017
Notification de la décision 15-03-2018
Début des travaux 08-10-2018
Validité du permis 14-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques