Rue Victor Rauter 248
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation des combles en studio + étendre une terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 19 novembre 2017 au dimanche 3 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 262 m² | 320 m² | 320 m² | 58 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/625308 |
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Référence communale | 49920-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-01-2017 |
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Dossier complet | 25-09-2017 |
Début d'enquête publique | 19-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 03-12-2017 |
Commission de concertation | 07-12-2017 |
Notification de la décision | 15-03-2018 |
Début des travaux | 08-10-2018 |
Validité du permis | 14-03-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué