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Avenue Georges Henri 317
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

MISE EN NON-VALEUR PARTIELLE régulariser la construction d'une extension au rez-de-chaussée, et aménager une nouvelle extension et une terrasse au premier étage arrière de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 mai 2018 au jeudi 24 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 45 m² 45 m² 45 m² 0 m²
Logement 113 m² 126 m² 126 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/625291
Référence communale PU/625291/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2017
Dossier complet 03-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-05-2018
Fin d'enquête publique 24-05-2018
Commission de concertation 08-06-2018
Notification de la décision 23-10-2018
Début des travaux 01-06-2021
Fin des travaux 01-06-2021
Validité du permis 22-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques