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Avenue de Scheut 154
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/625285
Référence communale 49919-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 juin 2018 au mardi 3 juillet 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Construire une maison unifamiliale avec cabinet médical au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-01-2017
Dossier complet 18-06-2018
Début d'enquête publique 19-06-2018
Fin d'enquête publique 03-07-2018
Commission de concertation 05-07-2018
Notification de la décision 09-10-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 131 m² 0 m² Refusé
Logement 0 m² 297 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-12-2014 PU/555070 28-04-2016
19-03-1991 PU/329714 19-03-1991
18-02-1986 PU/328535 18-02-1986
05-04-1907 PU/298885 05-04-1907
27-04-1904 PU/297452 27-04-1904

Ligne du temps