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Rue César Franck 65
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réalisation d'une annexe au rez-de-chaussée et remplacement des châssis de la façade avant en PVC blanc

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 septembre 2018 au lundi 17 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 77 m² 93 m² 93 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624732
Référence communale 2017/28-61/65 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2017
Dossier complet 18-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-09-2018
Fin d'enquête publique 17-09-2018
Commission de concertation 03-10-2018
Notification de la décision 04-12-2018
Début des travaux 19-06-2018
Validité du permis 04-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques