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Avenue Gustave Latinis 075
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 équipement d'intérêt collectif et 3 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée d'équipement en un logement supplémentaire, apporter des modifications à la façade avant et revoir l'aménagement de la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 22 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 103 m² 0 m² 0 m² -103 m²
Logement 309 m² 412 m² 412 m² 103 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624626
Référence communale 2017/22=127/075
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-01-2017
Éléments complémentaires 31-03-2017
Dossier complet 05-07-2017
Début d'enquête publique 08-09-2017
Fin d'enquête publique 22-09-2017
Commission de concertation 05-10-2017
Notification de la décision 06-02-2018
Début des travaux 06-08-2018
Fin des travaux 06-02-2019
Validité du permis 05-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques