Avenue Gustave Latinis 075
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (1 équipement d'intérêt collectif et 3 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée d'équipement en un logement supplémentaire, apporter des modifications à la façade avant et revoir l'aménagement de la zone de recul
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 22 septembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 103 m² | 0 m² | 0 m² | -103 m² |
Logement | 309 m² | 412 m² | 412 m² | 103 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/624626 |
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Référence communale | 2017/22=127/075 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-01-2017 |
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Éléments complémentaires | 31-03-2017 |
Dossier complet | 05-07-2017 |
Début d'enquête publique | 08-09-2017 |
Fin d'enquête publique | 22-09-2017 |
Commission de concertation | 05-10-2017 |
Notification de la décision | 06-02-2018 |
Début des travaux | 06-08-2018 |
Fin des travaux | 06-02-2019 |
Validité du permis | 05-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué