#}

Avenue Gustave Latinis 127
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 4 logements, aménager une terrasse de 32m² sur la toiture plate

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 mars 2017 au lundi 3 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 349 m² 349 m² 349 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624427
Référence communale 2017/20=127/127
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-01-2017
Éléments complémentaires 01-03-2017
Dossier complet 07-03-2017
Début d'enquête publique 20-03-2017
Fin d'enquête publique 03-04-2017
Commission de concertation 20-04-2017
Notification de la décision 15-06-2017
Validité du permis 14-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques