Rue Verte 229
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
CAT- dans un immeuble de 3 logements, diminuer le nombre de logements à deux logements, régulariser la construction d'une annexe en cave, la modification structurelle des travaux intérieurs et la modification de l’esthétique de la façade avant
Base légale
Autre
Enquête publique
du mercredi 7 février 2018 au mercredi 21 février 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 131 m² | 131 m² | 131 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/624379 |
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Référence communale | 2017/18=276/229 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-01-2017 |
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Éléments complémentaires | 16-11-2017 |
Dossier complet | 01-02-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-02-2018 |
Fin d'enquête publique | 21-02-2018 |
Commission de concertation | 08-03-2018 |
Notification de la décision | 26-07-2018 |
Début des travaux | 05-03-2020 |
Validité du permis | 25-07-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué