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Rue Verte 229
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

CAT- dans un immeuble de 3 logements, diminuer le nombre de logements à deux logements, régulariser la construction d'une annexe en cave, la modification structurelle des travaux intérieurs et la modification de l’esthétique de la façade avant

Base légale

Autre

Enquête publique

du mercredi 7 février 2018 au mercredi 21 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 131 m² 131 m² 131 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624379
Référence communale 2017/18=276/229
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2017
Éléments complémentaires 16-11-2017
Dossier complet 01-02-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-02-2018
Fin d'enquête publique 21-02-2018
Commission de concertation 08-03-2018
Notification de la décision 26-07-2018
Début des travaux 05-03-2020
Validité du permis 25-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques