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Boulevard de la Woluwe 70
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser le changement d'utilisation d'un commerce en établissement horeca

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624366
Référence communale PU/624366/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2017
Éléments complémentaires 10-05-2019
Dossier complet 28-05-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-06-2019
Début des travaux 18-07-2019
Fin des travaux 18-07-2019
Validité du permis 21-06-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques