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Avenue Eugène Ysaye 56
1070 Anderlecht

Mettre en conformité un studio au rez-de-jardin d'un immeuble de rapport

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 254 m² 318 m² 318 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624215
Référence communale 49911-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-01-2017
Éléments complémentaires 16-08-2018
Dossier complet 05-10-2018
Notification de la décision 11-10-2018
Validité du permis 10-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques