Rue du Canada 59
1190 Forest
Enquête publique terminée
étendre le logement du 3ème étage au 4ème étage avec rehausse de la toiture et création d’une terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 septembre 2017 au lundi 18 septembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 87 m² | 134 m² | 134 m² | 47 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/624060 |
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Référence communale | PU 26531 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-01-2017 |
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Dossier complet | 06-07-2017 |
Début d'enquête publique | 04-09-2017 |
Fin d'enquête publique | 18-09-2017 |
Commission de concertation | 03-10-2017 |
Notification de la décision | 10-04-2018 |
Validité du permis | 09-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué