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Rue Léon Theodor 10
1090 Jette

Référence régionale PU/623939
Référence communale J.10343
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 septembre 2017 au jeudi 12 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La couverture de la cour arrière et la régularisation de la modification de la façade avant du commerce au niveau du rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-01-2017
Éléments complémentaires 27-04-2017
Dossier complet 20-09-2017
Début d'enquête publique 28-09-2017
Fin d'enquête publique 12-10-2017
Commission de concertation 20-10-2017
Notification de la décision 27-03-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 284 m² 284 m² Refusé
Commerce 107 m² 136 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-09-2021 10/AC/1800157
25-05-2021 10/PU/1787025 22-11-2021
05-06-2019 10/PU/1715251 22-04-2020
04-05-2018 10/GOU/682642
30-10-2015 PU/584738 25-05-2016
11-02-2015 PU/558316
25-07-2014 PU/544717 06-02-2015

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