Avenue du Pont de Luttre 1-3
1190 Forest
Modifier au rez-de-chaussée la destination de commerce en logement, mettre en conformité la façade à rue, démolir la couverture de la terrasse et placer une palissade en bois de séparation des deux propriétés
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/623891 |
---|---|
Référence communale | PU 26530 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 12-01-2017 |
---|---|
Dossier complet | 19-03-2018 |
Notification de la décision | 29-06-2018 |
Début des travaux | 27-09-2018 |
Fin des travaux | 14-09-2019 |
Validité du permis | 28-06-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué