Rue des Etangs Noirs 118
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le changement de destination, en intérieur d'ilot, d'un atelier en logement et bureaux (liés au logement)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 20 juin 2017 au mardi 4 juillet 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 410 m² | 0 m² | 0 m² | -410 m² |
Bureau | 0 m² | 99 m² | 99 m² | 99 m² |
Logement | 0 m² | 207 m² | 207 m² | 207 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/623740 |
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Référence communale | PU-36915 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-01-2017 |
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Éléments complémentaires | 30-03-2017 |
Dossier complet | 21-06-2017 |
Début d'enquête publique | 20-06-2017 |
Fin d'enquête publique | 04-07-2017 |
Commission de concertation | 06-07-2017 |
Notification de la décision | 26-12-2017 |
Début des travaux | 01-02-2018 |
Validité du permis | 25-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation