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Rue Emile Banning 51 A
1050 Ixelles

Référence régionale PU/623615
Référence communale 2017/12-109/51A FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 19 mai 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois appartements et les travaux structurels, avec rehausse de deux murs mitoyens

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-01-2017
Dossier complet 10-05-2017
Début d'enquête publique 05-05-2017
Fin d'enquête publique 19-05-2017
Commission de concertation 07-06-2017
Notification de la décision 22-05-2018
Début des travaux 03-08-2021
Fin des travaux 07-01-2022
Validité du permis 21-05-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 235 m² 249 m² 249 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
11-05-2023 09/PU/1904719
10-07-1951 09/PU/1892874 27-07-1951
29-10-1940 09/PU/1892872 09-11-1940
01-10-1936 09/PU/1892871 23-10-1936

Ligne du temps