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Rue de la Colonne 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.833.14, de la division d'une maison unifamiliale en 4 logements ainsi que la modification de l'annexe arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 mai 2017 au mardi 6 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 294 m² 286 m² Refusé -8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/623252
Référence communale PU-36913
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2017
Éléments complémentaires 07-04-2017
Dossier complet 24-04-2017
Début d'enquête publique 23-05-2017
Fin d'enquête publique 06-06-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 26-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques