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Avenue du Derby 20-22
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'un immeuble d'équipement d'intérêt collectif ou de service public en logement unifamilial

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 539 m² 0 m² 0 m² -539 m²
Logement 0 m² 539 m² 539 m² 539 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/623105
Référence communale 2017/1-93/20-22 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2017
Dossier complet 27-04-2017
Notification de la décision 21-09-2017
Validité du permis 20-09-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques