Avenue du Prince de Ligne 36-42
1180 Uccle
Enquête publique terminée
PEREMPTION - rehausser de 2 niveaux la toiture d'un immeuble mixte, en vue d'y aménager 2 logements, et réaménager les étages inférieurs (aménagement de 5 logements en lieu et place d'activités mixtes - modification en application de l'art. 126/1 du CoBAT pour 4 logements au sein du bâti existant)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 5 février 2018 au lundi 19 février 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/623050 |
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Référence communale | 16-43233-2016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-12-2016 |
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Éléments complémentaires | 31-05-2017 |
Dossier complet | 31-01-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 05-02-2018 |
Fin d'enquête publique | 19-02-2018 |
Commission de concertation | 07-03-2018 |
Notification de la décision | 10-07-2018 |
Validité du permis | 09-07-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué