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Avenue Eugène Plasky 144
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/623049
Référence communale 2016/533=088/144
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 11 octobre 2017 au mercredi 25 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (logement au rez-de-chaussée et bureau aux étages), construire un étage supplémentaire sur la toiture comprenant un logement en duplex sur les 8ème et 9ème étages et aménager une terrasse en toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-12-2016
Éléments complémentaires 08-09-2017
Dossier complet 20-09-2017
Début d'enquête publique 11-10-2017
Fin d'enquête publique 25-10-2017
Commission de concertation 09-11-2017
Notification de la décision 06-12-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 3.253 m² 3.750 m² Refusé
Logement 684 m² 784 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-03-2022 15/PU/1834428 07-10-2022
27-07-2021 15/CL3/1794640 16-08-2021
06-11-2020 15/PFD/1765384 01-06-2021
23-10-2020 15/C_EXT/1765503 17-11-2020
03-12-2019 15/PU/1734031 04-08-2020
30-10-2019 15/PU/1730355
16-01-2018 PU/662241 03-01-2019
03-02-2016 PU/591778 11-04-2017
28-01-2016 PU/591293 14-10-2016
15-09-2014 PU/548033 08-01-2015
25-06-2014 CL2/542961 23-09-2014
14-08-2012 CL2/542976 23-09-2014

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